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RETOURS, REMBOURSEMENTS, GARANTIE ET RÉTRACTATION DU CONTRAT
Le consommateur (cela ne s'applique qu'aux personnes physiques qui se procurent des biens à des fins extérieures à leur activité lucrative) a le droit, conformément à la loi sur la protection des consommateurs, d'informer l'entreprise dans les 14 jours suivant la réception des biens par courriel [email protected] pour résilier le contrat sans avoir à motiver sa décision. Le délai court un jour après la date de prise en charge. Les marchandises doivent être retournées au soumissionnaire au plus tard 30 jours après la notification du retour envisagé. Le retour des marchandises reçues par la société dans le délai de rétractation est considéré comme un avis de rétractation.
Le produit retourné par le consommateur doit être non utilisé, en bon état, dans son emballage d'origine et dans la même quantité. Les marchandises ne doivent pas être utilisées, lavées ou adaptées de quelque manière que ce soit aux besoins personnels. Si la marchandise est endommagée, sale, sans l'emballage d'origine ou si des traces d'utilisation sont visibles (à l'intérieur ou à l'extérieur de l'article), la compagnie se réserve le droit de refuser le retour.
Le consommateur n'a pas le droit de résilier un contrat ayant pour objet un bien fabriqué selon les instructions exactes du consommateur et qui sont adaptés à ses besoins personnels et qui, par leur nature, ne sont pas remboursables, sont périssables ou ont expiré. Il n'est pas possible de retourner ou de remplacer des vêtements personnalisés (Produits imprimés au nom d'un enfant)!
Le consommateur doit retourner l'article au vendeur en bon état et dans la même quantité, à moins que l'article ne soit détruit, endommagé, perdu ou que sa quantité ait diminué sans faute du consommateur. Le consommateur ne doit pas utiliser les articles sans entrave jusqu'à la déviation du contrat. Le consommateur peut inspecter et tester les produits dans la mesure strictement nécessaire pour déterminer l'état réel. Le consommateur est responsable de la réduction de la valeur des biens si la réduction est le résultat d'un comportement qui n'est pas nécessairement nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Les seuls frais supportés par le consommateur dans le cadre de la rétractation sont les frais directs de retour de la marchandise.*
COMMENT PUIS-JE RETOURNER DES ARTICLES ?
Lors du retrait d'un contrat où ait été utilisé un bonus, un code de réduction ou un code promotionnel, ces fonds sont considérés comme une réduction et ne sont pas restitués à l'utilisateur. Le montant payé sera remboursé sur le compte bancaire ou tout autre moyen de paiement de l'utilisateur, si l'utilisateur le demande explicitement. Lors de la rétractation du contrat, le bon cadeau est considéré comme un moyen de paiement et le montant est également restitué à l'utilisateur.
Les remboursements (hors frais de port supplémentaires) seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de l'avis d'annulation. La société restitue les paiements reçus au consommateur par le même moyen de paiement utilisé par le consommateur (généralement par paiement sur un compte de transaction), à moins que le consommateur n'ait explicitement demandé l'utilisation d'un autre mode de paiement et que le consommateur ne supporte aucun frais.
L'acheteur n'a pas le droit de résilier le contrat dans les contrats de livraison de marchandises scellées qui ne conviennent pas au retour pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'acheteur a ouvert le scellé après la livraison.
Vous pouvez trouver le formulaire ici.
Le droit au remboursement du prix d'achat, de la garantie, des défauts matériels et des services mal exécutés est régi plus en détail par les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (version consolidée non officielle).
RETOUR DES ARTICLES POUR LES PERSONNES MORALES
Si vous souhaitez une facture pour l'entreprise, vous acceptez les conditions générales applicables aux entreprises. Nous autorisons les entreprises, les propriétaires uniques et autres entités juridiques à retourner les envois d'articles dans des conditions de garantie. Les personnes morales n'ont pas la possibilité de résilier le contrat dans les 14 jours ou de se faire rembourser le prix d'achat comme c'est le cas pour les consommateurs (particuliers). Pour toutes questions supplémentaires envoyez-nous un courriel [email protected]. Nous serons heureux de vous répondre.
RÉCEPTION D’UN PRODUIT ENDOMMAGÉ
Si, après la livraison de la commande, vous remarquez qu’un ou plusieurs produits sont endommagés, contactez l’expéditeur ici.
Le consommateur peut exercer ses droits découlant d'un défaut matériel s'il notifie le défaut au vendeur dans les deux (2) mois à compter du jour où le défaut a été découvert. Le consommateur doit décrire le défaut en détail dans l'avis de défaut et permettre au vendeur d'inspecter le produit. Le vendeur n'est pas responsable des défauts matériels de la marchandise qui apparaissent après que deux (2) ans depuis la livraison. Le consommateur, qui a correctement informé le vendeur du défaut, a le droit d'exiger du vendeur qu'il : rectifie le défaut du bien ou remplace le bien défectueux par un nouveau sans défaut.
Les défauts peuvent être :
Conformément à la loi, le fabricant est tenu de fournir à l'acheteur une garantie pour le fonctionnement sans défaut de la marchandise achetée. La garantie peut être réclamée par le client directement auprès du fabricant ou de son centre de service agréé. La garantie peut être réclamée par l'acheteur avec la fiche de garantie et la facture du vendeur. Le fabricant est tenu d'effectuer la réparation sous garantie dans les 45 jours suivant la réception de la marchandise, sinon remplacer le produit par un autre produit sans défaut.
L'acheteur peut également réclamer la garantie au vendeur, mais même dans ce cas, la disposition du paragraphe précédent s'applique. L’expédition des marchandises sous garantie est effectuée conformément aux conditions spécifiées par le fabricant sur la carte de garantie, l'acheteur n'a aucun frais.
